Grinki's

Grinki's American Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

L'amstaff :un chien de 2ème catégorie

L'amstaff :un chien de 2ème catégorie

On entre dans le vif du sujet dès le départ pour que tout soit bien clair :



Votre chiot est LOF (vous avec le papier , la preuve que la portée est bien déclarée etc.. ) il reste LOF quoi qu'il arrive ! même si il n'est pas confimé ! la confirmation ne sert qu'a la R.E.P.R.O.D.U.C.T.I.O.N !

il est LOF ? Il le reste . Il est né en deuxieme catégorie , il y reste ! impossible qu'il passe en première catégorie .



Ensuite , concernant les Obligations du détenteur de chien de catégorie2 :
 





  • Maintenir votre chien en laisse et muselé sur la voir publique, dans les lieux publics et les transports en commun.

  • Obtenir un permis de détention (paragraphe suivant)

  • Carte d’identification.

  • Passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité.

  • Attestation d’assurance responsabilité civile.




Formalités concernant le permis de détention :


 




  • Faire procéder immédiatement à l’évaluation comportementale de votre chien s’il est adulte sinon attendre  de le faire entre ses 8 mois et 12 mois par un vétérinaire habilité (liste disponible sur le site de votre préfecture).

  • Suivre une formation pour obtenir l’attestation de formation (liste disponible sur le site de votre préfecture).

  • Pour les chiots et ce jusqu’à ses 12 mois demandez un permis provisoire à votre Mairie.

  • Faire subir une évaluation comportementale à notre chien : cela fait l’objet d’un rapport d’évaluation.

  • Subir une formation d’une journée : cela fait l’objet de la remise d’une attestation d’aptitude.



Une fois ces obligations accomplies, nous devons nous rendre à notre mairie (muni des pièces déjà obligatoires : assurance, identification, etc…) pour que le Maire nous délivre le permis de détenir notre chien.



récisions sur l’évaluation comportementale:

 




  • Un propriétaire NE DOIT PAS attendre une lettre ou une demande du maire pour faire subir l’évaluation à son Amstaff : c’est une démarche A L’INITIATIVE du propriétaire.

  • Tout Amstaff, quel que soit son âge (hormis avant l’âge de huit mois à 12 mois), doit subir l’évaluation comportementale.

  • Il n’existe AUCUNE dispense d’évaluation de son Amstaff, y compris pour les éleveurs.

  • Le propriétaire choisit le vétérinaire qui procède à l’évaluation dans le département qu’il souhaite.

  • L’Amstaff évalué est classé à un niveau de 1 à 4 (4 étant le pire).

  • L’Amstaff classé au niveau 1, N’AURA PAS à subir ultérieurement une nouvelle évaluation (sauf décision du Maire). Un vétérinaire qui classe un Amstaff au niveau 1 et qui préconise une nouvelles évaluation ultérieurement ne respecte pas le contenu de la loi.

  • Un vétérinaire qui classe un Amstaff au niveau 2, AU SIMPLE MOTIF que c’est un Amstaff, commet une erreur qui peut être contestée.




Précisions sur la formation :


 




  •  La formation doit être suivie par le propriétaire d’Amstaff et non par tous les membres de la famille : ainsi, par  exemple, dans un couple, seule l’une des deux personnes doit suivre la formation.

  • La formation est valable quel que soit le nombre d’Amstaffs possédés.

  • La formation est valable à vie, elle ne se renouvelle pas.

  • Le propriétaire choisit le formateur dans le département qu’il souhaite.

  • C’est le propriétaire qui choisit une formation qui se réalise avec ou sans chien.

  • Il n’y a pas de contrôle de connaissances à l’issue de la formation d’une journée.

  • Il n’est EN AUCUNE FACON obligatoire de faire subir l’évaluation comportementale de son Amstaff AVANT de suivre la formation. Le rapport d’évaluation comportementale N’A PAS à être remis à un formateur qui le demanderait.

  • Un formateur ne peut donc imposer à un propriétaire d’Amstaff de faire évaluer son chien avant de suivre sa formation.

  • La détention du certificat de capacité à elle seule NE PERMET PAS d’être exempté de suivre cette formation : elle permet juste, le cas échéant, sous réserve d’une certaine expérience, de demander un dossier d’habilitation pour être formateur.

  • Un formateur habilité à délivrer la formation est, alors exempté d’obtenir l’attestation d’aptitude.




Précisions sur le permis :


 


La satisfaction des deux obligations ci-dessus permet de se rendre à la mairie pour demander à se voir délivrer le permis de détenir de son Amstaff :


  • Ce permis doit impérativement être obtenu. A défaut, après mise en demeure du Maire, votre Amstaff pourra être EUTHANASIE.

  • Face à une mairie qui refuse de vous délivrer le permis alors que vous avez toutes les pièces, demandez un document écrit à l’appui du refus.







La législation sur les chiens dits « dangereux » résulte de très nombreux textes :




Des lois :


 




  • Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

  • Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.






Des décrets :


 




  • Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III du titre II du livre II du Code Rural

  • Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d’un chien mentionné à l’article L.211-14 du Code Rural

  • Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation.






Des arrêtés :


 




  • Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux

  • Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude

  • Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural.






Des circulaires :


 




  • Circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.





 



Texte emprunté pour la plus grande partie au FAST (club de race)

n'hésitez pas à vous y rendre pour plus d'info ou pour les contater https://france-amstaff.fr/accueil/legislation/